Articles contenant le tag Autorité de la chose jugée



L'autorité de la chose jugée au centre de l'affaire « Pinto »
| Rédaction Patmedias | Société
Hervé Pinto, incarcéré depuis le 06 mars dernier défend les terres de son arrière grand-père depuis plus de 20 ans. Parmi ses arguments de défense, « l'autor...

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